Conditions générales de vente

La Société CHRIS-IMPORT (ci-après désignée LE MANDATAIRE) a pour objet le négoce de véhicules automobiles et de motos, neufs ou d’occasion, de matériel tuning, et d’accessoires auto et moto.
Dans ce cadre, elle propose sur son site Internet à tout client particulier (ci-après désigné LE MANDANT) de chercher des véhicules terrestres à moteur auprès de ses fournisseurs à l’intérieur de l’Union Européenne et/ ou hors Union Européenne.
LE MANDATAIRE se propose d’être le représentant du MANDANT auprès de ses fournisseurs pour la conclusion d’un contrat de vente de véhicule, entre le MANDANT et le Fournisseur.
Cette prestation de services d’analyse en un mandat au sens de l’article 1984 du Code Civil, de sorte que LE MANDATAIRE n’est qu’un intermédiaire entre le MANDANT et le Fournisseur et n’acquiert pas le véhicule personnellement mais pour le compte du MANDANT.
A cette fin, toute personne peut demander au MANDATAIRE, gratuitement, de rechercher auprès de ses fournisseurs un véhicule spécifique.
Dans la mesure où un tel véhicule serait disponible, LE MANDATAIRE adresse un contrat de mandat à compléter et demande le versement d’une indemnité d’immobilisation pour réserver le véhicule auprès du Fournisseur.
LE MANDANT remplit et retourne alors au MANDATAIRE un Bon de Commande valant mandat, précisant le modèle et les caractéristiques du véhicule recherché, puis le règlement de l’indemnité d’immobilisation une fois le délai de rétractation terminé.
Une fois réglée l’intégralité du prix défini à l’article 4, LE MANDATAIRE organise la livraison du véhicule.
Les présentes conditions ont pour objet de régir les relations entre LE MANDANT et LE MANDATAIRE au long de ce processus.

ARTICLE 1 - Champ d’application
Les présentes conditions générales de mandat s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des prestations proposées par LE MANDATAIRE sur son site Internet.
La conclusion d’un mandat avec LE MANDATAIRE est réservée aux seules personnes ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet sur le Site Internet.
Le fait de donner mandat implique l'adhésion entière et sans réserve du MANDATAIRE aux présentes conditions générales de mandat à l'exclusion de tous autres documents, tels que prospectus, catalogues ou autres émis par LE MANDATAIRE, qui n'ont qu'une valeur indicative.
Toute condition contraire posée par LE MANDANT sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable au MANDATAIRE quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet et demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par LE MANDATAIRE.
Toutefois, LE MANDATAIRE s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour tout mandat en cours et non exécuté.
Il est donc impératif que le client consulte et accepte les Conditions Générales avant de conclure le mandat, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.
Le fait que LE MANDATAIRE ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans l'éventualité où l'une quelconque disposition des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable.
Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales seront interprétées comme si ladite disposition était exclue, et le reste des conditions générales seront applicables conformément aux conditions de ce dernier.

ARTICLE 2 - Objet du mandat
LE MANDANT donne mandat au MANDATAIRE de rechercher, négocier et importer, en son nom et pour son compte un véhicule terrestre à moteur, étant rappelé que certains modèles présentent parfois des différences d'équipements avec des modèles de même marques et types vendus en France.
Afin de permettre au MANDATAIRE d'exécuter au mieux sa mission, LE MANDANT lui donne expressément mandat :
- de négocier auprès de tout vendeur, constructeur, négociant ou intermédiaire l'achat du véhicule objet des présentes,
- de réaliser cette transaction tant en France qu'à l'étranger,
- de faire le transfert de fonds nécessaire à l'achat du véhicule à l'étranger,
- de prendre livraison du véhicule, de l'immatriculer dans le pays où il a été acheté au nom du mandant ou de tout autre intermédiaire,
- de payer pour le compte du mandant toute taxe et frais d'importation.

ARTICLE 3 - Obligation d’information – modifications par le Constructeur
LE MANDATAIRE devra informer le mandant de tous les éléments nouveaux pouvant modifier les conditions de vente, notamment en matière de modifications par le constructeur du modèle recherché ou de modifications de la législation. LE MANDANT a la faculté d'accepter ou de refuser ces nouveaux éléments. Dans le cas d'un refus, LE MANDATAIRE lui restituera l'acompte versé ou l'intégralité des sommes versées sans aucun frais ni indemnité. En cas d'augmentation de prix justifiée par des circonstances étrangères à la volonté du MANDATAIRE, tel que le changement de tarification du constructeur (par exemple en raison de l’amélioration des équipements, de la modification des modèles imposés par la réglementation), les parties conviennent expressément que LE MANDANT ne pourra refuser cette augmentation et ne pourra dénoncer le présent mandat.

ARTICLE 4 - Prix
Les prix indiqués sur le site et les documents contractuels sont libellés en EUROS.
Ils comprennent le prix du véhicule et de ses options, la TVA, les frais et taxes liés à l'importation, le transport et l’homologation du véhicule, la rémunération du mandataire et de son représentant si la transaction en fait intervenir un.
Sauf convention contraire, ce prix ne comprend pas les frais de carte grise, de carburant et frais de mise en route.

ARTICLE 5 - Paiement
A la signature du mandat, après expiration du délai de rétractation, LE MANDANT verse une partie du prix défini ci-dessus, déterminé dans son montant par le mandat, qui constitue une indemnité d’immobilisation devant permettre au MANDATAIRE de réserver le véhicule recherché chez son Fournisseur.
Dès que le véhicule est disponible chez le fournisseur, LE MANDATAIRE en informe LE MANDANT qui devra s'acquitter de la totalité du prix défini à l’article 4, déduction faite de ladite indemnité d’immobilisation.
Tous les paiements sont effectués impérativement par virement bancaire ou de type SWIFT ou par Mandant Cash.

ARTICLE 6 - Livraison - Transfert de propriété et transfert de risques
Sauf convention contraire, le véhicule est livré par le Fournisseur au siège social du MANDATAIRE à charge pour LE MANDANT de venir en prendre livraison. LE MANDANT s'engage à prendre livraison du véhicule dans les 5 jours suivant la notification faite par LE MANDATAIRE. Au delà des frais de garde seront facturés. Une livraison au domicile du MANDANT est possible sur devis.
Le transfert de propriété des articles vendus du Fournisseur au MANDANT intervient après encaissement complet du prix de vente conformément au droit applicable.
Ce transfert de propriété s’accompagne du transfert des risques même si l’article vendu n’a pas encore été livré et se trouve toujours dans les locaux du MANDATAIRE ou de son mandataire.
En tout état de cause, le véhicule voyage toujours aux risques et périls du MANDANT.

ARTICLE 7 - Défaut de paiement du prix – Inexécution par LE MANDANT
Au cas où LE MANDANT refuserait de prendre livraison et/ou de payer le prix convenu alors que la mission a été remplie par LE MANDATAIRE, le présent mandant serait résolu aux torts du mandant et l’indemnité d’immobilisation définie à l’article 5 serait de plein droit acquise au MANDATAIRE en vertu des articles 1142 et 1152 du Code Civil, et ce, comme indemnité compensatrice et forfaitaire.
Dans le cas où LE MANDATAIRE aurait fait l'avance des fonds, LE MANDANT s'engage à acquitter le prix convenu ou à payer une indemnité minimum de 15 % du prix de vente.


ARTICLE 8 - Mise en circulation du véhicule importé en France
LE MANDANT reconnaît avoir été dûment informé des dispositions légales et réglementaires relatives à la mise en circulation du véhicule importé en France. Il est informé qu'il devra éventuellement circuler avec une immatriculation provisoire française ou étrangère conformément à l'arrêté du 5 Novembre 1984 en attendant son immatriculation définitive. Il accepte expressément si nécessaire, de circuler sous le numéro d'immatriculation étranger dans l'attente de l'immatriculation du véhicule en France.

ARTICLE 9 - Immatriculation du véhicule - Mise en conformité technique du véhicule - Assurance du véhicule
LE MANDANT devra fournir tous les documents nécessaires à l'immatriculation provisoire, notamment une carte d'identité ou un passeport en cours de validité ainsi qu'un justificatif de domicile.
LE MANDANT fait son affaire d’assurer son véhicule auprès de son assureur dès communication des plaques et de série par LE MANDATAIRE.
Sauf convention contraire, LE MANDATAIRE :
- se chargera de la mise en conformité technique du véhicule.
- effectuera toutes les démarches nécessaires auprès des Autorités (service des mines, Préfecture de police ...) en vue d'obtenir la carte grise définitive française.

ARTICLE 10 - Absence de garantie sur le véhicule
En sa qualité d'intermédiaire, LE MANDATAIRE ne peut lui-même accorder au MANDANT aucune garantie sur le véhicule automobile objets des présentes. Cette dernière étant directement accordée par le constructeur, conformément aux textes réglementaires en vigueur (Art. 5 du règlement 1475/95).
A cette fin, LE MANDATAIRE fournit au MANDANT à la livraison le carnet de garantie du Constructeur. En application de la réglementation européenne, la garantie du Constructeur est assurée par tous les établissements représentant la marque tant en France que dans les autres Etats membres de l’Union Européenne.

ARTICLE 11 - Responsabilité du MANDATAIRE
Les photographies et illustrations accompagnant les véhicules sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du MANDATAIRE.
LE MANDANT est seul responsable du choix du véhicule, de sa conservation et de son utilisation.
LE MANDATAIRE s’engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en œuvre du service offert au client.
La responsabilité du MANDATAIRE est cependant expressément écartée dans les cas suivants :
- retard apporté par le fabricant ou l'importateur dans la délivrance de documents.
- retard émanant des autorités administratives françaises.
- inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux ou des moyens de transport et/ou de communication, d’inondation ou incendie.
- perte ou détérioration du véhicule entre le transfert de propriété et la prise de possession effective par LE MANDANT.
LE MANDATAIRE ne pourra être non plus tenu responsable pour pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données ou manque à gagner ou tout autre dommage indirect ou de tout préjudice qui n'était pas prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion du contrat de vente.
En toute hypothèse, la responsabilité du MANDATAIRE est contractuellement limitée à hauteur de la rémunération qui lui est versée au titre du mandat.
Cette limite de responsabilité est opposable au sous-mandant éventuellement lié au MANDANT ainsi qu’au sous-acquéreur du véhicule acheté par l’exécution du mandat, qui ne pourra avoir plus de droits que ne lui en transmettra LE MANDANT.

ARTICLE 12 - Droit de rétractation
LE MANDANT, s’il est consommateur ou non professionnel, dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de sept jours dans les seuls cas suivants :
- en cas de conclusion du mandat à distance (par courrier, fax, email ou tout autre moyen de communication), à compter de la date de l’envoi du mandat.
- en cas de conclusion du mandat à la suite d’un démarchage à domicile, à compter de la date de signature du mandat.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les frais de rétractation sont à la charge exclusive du client.
Par consommateur ou non professionnel, il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

ARTICLE 13 - Informatiques et libertés – Protection des données personnelles
LE MANDATAIRE s’engage à protéger les données personnelles communiquées par le client pour la conclusion du mandat, sauf à les communiquer à son fournisseur pour les besoins de l’exécution du mandat.
Ces données sont recueillies et traitées avec la plus grande confidentialité.
Lors de la conclusion du mandat, il n’est demandé que les informations indispensables pour assurer la qualité du service et le traitement de la commande.
LE MANDATAIRE ne vend, ni ne commercialise, ni ne loue ses informations à des tiers.
En application de l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que LE MANDANT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant.
Il suffit pour le client de s’adresser au MANDATAIRE par tout moyen à sa convenance.

ARTICLE 14 – Liens
LE MANDATAIRE ou un tiers peuvent établir un lien avec d'autres sites ou sources.
LE MANDATAIRE ne dispose d'aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes, ni ne la garantit.
LE MANDATAIRE ne s'approprie pas les contenus auxquels ces sites ou sources donnent accès, et exclut toute responsabilité et garantie en ce qui concerne ces contenus.
Les liens et, en particulier, les recherches sont réalisés en grande partie automatiquement et, à cause de leur nombre, ne peuvent être en aucun cas vérifiés par LE MANDATAIRE.
Si toutefois, dans les pages du site, se trouve un lien avec une page externe dans laquelle des contenus illicites venaient à être diffusés par un tiers, LE MANDATAIRE effacera, après avoir été informé desdits contenus, le lien avec cette page.

ARTICLE 15 – Propriété Intellectuelle
En se connectant sur le site Internet du MANDATAIRE, qui est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle s'y rapportant, le visiteur s'interdit de copier ou de télécharger tout ou partie de son contenu, sauf autorisation préalable et expresse.

ARTICLE 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de mandat seront soumises au droit français.
Tous les litiges relatifs à la relation commerciale existant entre LE MANDANT et LE MANDATAIRE seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Si LE MANDANT agit en qualité de commerçant ou de professionnel, tous les litiges découlant des opérations de mandat visées par les présentes conditions générales de vente seront soumis au Tribunal de Commerce de DAX.