Conditions générales de vente de CHRIS IMPORT
ARTICLE 1 : Acceptation des conditions générales
L'acceptation par le Client du bon de commande présenté par CHRIS IMPORT entraîne
l'acceptation sans réserve par le Client de l'intégralité des présentes conditions générales de vente.
Le Client est informé et accepte que CHRIS IMPORT négocie auprès de distributeurs
indépendants de la marque du véhicule ou de toutes autres entreprises en France ou à l'étranger
l'achat du véhicule désigné sur le bon de commande. Les photographies illustrant les produits, tant
sur le site http://www.chrisimport.com ou de tout autre document, ne font pas partie du champ
contractuel. Dans le cas où des erreurs y seraient présentes, elles ne pourraient engager la
responsabilité de CHRIS IMPORT à l'égard du Client.
ARTICLE 2 : Prix
Dans le prix du véhicule tel que figurant sur le bon de commande est inclus :
- la T.V.A.
- La livraison à domicile (sauf si le client se charge d'aller chercher son véhicule chez le fournisseur français)
- la délivrance du Certificat de Conformité Européen (sauf Utilitaire)
- La commission de CHRIS IMPORT
Le Client reconnaît et accepte qu'en cas d'augmentation du tarif constructeur entre le moment de
l'envoi du bon de commande par CHRIS IMPORT et la réception de ce bon de commande tel qu'accepté
par le Client, CHRIS IMPORT se réserve le droit de ne pas honorer le bon de commande et
d'augmenter le prix du véhicule. CHRIS IMPORT veillera à en informer le Client dans les plus brefs
délais. A défaut de consentement du Client quant à la modification du prix, la commande sera
annulée et CHRIS IMPORT remboursera l'acompte au client à l'exclusion de toute indemnité de
quelque nature que ce soit.
Le prix du véhicule faisant l'objet de la commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci.
Ce prix est garanti jusqu'à l'expiration du délai contractuel de livraison, et, en cas de dépassement
non imputable au Client, jusqu'à sa mise à disposition sauf :
- si le Client a expressément stipulé refuser la livraison avant trois mois,
- si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics,
- si le retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que notamment incendie,
inondation, conflit collectif du travail chez le Constructeur; ses fournisseurs ou ses
sous-traitants, ainsi que chez CHRIS IMPORT dans ces cas, le prix sera celui du tarif en vigueur
au jour de la livraison. Cette garantie de prix ne s'applique qu'au modèle mentionné sur le bon de
commande.
DANS LE PRIX N'EST PAS INCLUS :
- La délivrance de la carte grise française définitive du véhicule dont la demande est à faire
par le Client auprès de la Préfecture de son département.
- Le Bonus/Malus et le super bonus (pour récupérer le bonus un dossier est à télécharger sur
le site public (www.cnasea.fr). Le bonus/malus est donné a titre d'information sur notre site
Internet ainsi que sur votre bon de commande.
ARTICLE 3 : Modalités de paiement
Le Client s'engage à s'acquitter au profit de CHRIS IMPORT, suite a l'acceptation du bon de commande,
d'un acompte de 10 % du prix du véhicule par virement bancaire. Le règlement du solde de la commande
se fera également par virement bancaire sur le compte de CHRIS IMPORT.
La réception des fonds sur le compte CHRIS IMPORT devra avoir lieu au plus tard une semaine avant le
chargement du véhicule.
ARTICLE 4 : Garantie constructeur
Les véhicules provenant de l'étranger peuvent avoir une appellation différente. Le Client est
informé et accepte que le véhicule correspondant au bon de commande puisse présenter des différences
par rapport au modèle vendu sur le marché français du fait de sa provenance de l'étranger. Le
Client est avisé et accepte de prendre possession de son véhicule selon l'appellation déterminée
par le constructeur dans le pays de provenance. Toutefois le Client aura la possibilité de
mentionner sur le bon de commande les caractéristiques techniques auxquelles il subordonne son
engagement. Le carnet de garantie du constructeur tamponné par le fournisseur français ou
étranger accompagne tous les véhicules livrés par CHRIS IMPORT . En application de la réglementation
européenne 1400/2002, la garantie du constructeur est assurée par tous les établissements représentant
la marque, tant en France que dans les autres pays de la Communauté Européenne. Le Client est
informé qu'il bénéficie en outre :
- De la gratuité de la première visite de révision lorsque cette opération gratuite est prévue
par le constructeur.
- Des actions de rappel lors des opérations spécifiques ordonnancées par le constructeur
auprès des concessionnaires de la marque les plus proches de chez lui.
En aucun cas le Client ne pourra prétendre a un recours contre CHRIS IMPORT en cas de mauvais usage
ou de non-respect des instructions du constructeur dans l'application de la garantie, ainsi qu'en
cas de vice caché.
ARTICLE 5 : Garantie du niveau d'équipement
Le Client est informé que les constructeurs sont libres de modifier les caractéristiques de leurs
véhicules à tout moment et sans préavis. CHRIS IMPORT ne peut être tenu pour responsable de tels
changements.
ARTICLE 6 : Garantie de circulation
CHRIS IMPORT s'engage à adresser au client : le Certificat de Conformité, le certificat de cession,
la facture du véhicule, le quitus fiscal nécessaires à la délivrance de la carte grise française
(à la charge du Client).
CHRIS IMPORT garanti l'immatriculation du véhicule commandé. Le Client est informé que son véhicule
est susceptible de subir une première immatriculation à son nom.
ARTICLE 7 : Stock
La livraison du véhicule est garantie dans la limite des disponibilités connues par CHRIS IMPORT au
moment de la commande. Le Client est informé que, pour les véhicules présentés comme étant en stock
physiquement chez les fournisseurs, les délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la
limite des stocks disponibles.
ARTICLE 8 : Assurance
Le Client s'engage à assurer son véhicule auprès de son assureur à compter du jour de la livraison,
CHRIS IMPORT se dégage de toute responsabilité après la livraison du véhicule. Dans le cas ou le
client prend livraison de son véhicule en France il doit également avoir assuré son véhicule.
ARTICLE 9 : Livraison
Tous les véhicules, sauf exception, sont livrés au domicile du client par un transporteur, sauf si
celui-ci se charge d'aller chercher son véhicule chez le fournisseur français.
ARTICLE 10 : Délai de livraison
Seuls les délais de livraison stipulés sur le bon de commande engagent CHRIS IMPORT.
Au-delà d'un délai de retard de 15 jours sur la date limite de livraison indiquée sur le bon
de commande et pendant soixante jours à partir de la date de livraison prévue, le Client est
en droit d'annuler sa commande, l'annulation devra se faire par lettre recommandée avec accusé
réception. Si dans un délai de 15 jours après réception de la lettre recommandée, si CHRIS IMPORT
n'est pas en mesure de livrer le Client, la commande sera résiliée et cette résiliation donnera
lieu a la restitution de l'acompte versé par le Client, majoré des intérêts calculés au taux
légal et qui commenceront à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement
de l'acompte, à l'exclusion de toute autre indemnité.
ARTICLE 11 : Cas de non livraison :
CHRIS IMPORT est exonérée de toute obligation de livrer le véhicule dans tous les cas de force
majeure, en cas de grève, ainsi qu'en cas de survenance de tout événement extérieur à CHRIS IMPORT
remettant en cause la fabrication ou la livraison du véhicule. Dans ce cas, la livraison sera
reportée à une date où la force majeure, la grève ou l'évènement considéré aura cessé sans que le
Client ne puisse exiger de CHRIS IMPORT une quelconque indemnité. Dans cette hypothèse CHRIS IMPORT
aura également la possibilité de résilier le contrat et remboursera au Client l'acompte par lui
versé, à l'exclusion de toute indemnité de quelque nature que ce soit.
Sont notamment considérés comme cas de non livraison : l'incendie, l'inondation ou tout autre
accident ayant causé la destruction partielle ou complète de l'entreprise, la grève, le manque
de force motrice ou de matières premières résultant d'une cause d'ordre général, les catastrophes
naturelles. Sont également considérés comme cas de non livraison, les faits visés ci-dessus,
lorsqu'ils se produisent soit chez le fournisseur, soit dans tout autre établissement dont
dépend l'exécution du marché.
ARTICLE 12: Clause pénale
Dans le cas où le Client annulerait sa commande sans motif admis par les présentes conditions,
l'acompte sera définitivement acquis à CHRIS IMPORT.
ARTICLE 13 : Réserve de propriété
Le véhicule ne devient la propriété du Client qu'après complet règlement du prix conformément à
l'article L 621-122 du Code de Commerce.
ARTICLE 14 : Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de sept jours pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs
ni à payer de pénalités, à compter de l'acceptation de l'offre du bon de commande.
A la demande express du Client, la Société CHRIS IMPORT pourra débuter l'exécution de sa mission
dès réception par ses soins du bon de commande signé en tout état de cause, avant le terme d'un
délai de sept jours francs. En conséquence le Client ne pourra se prévaloir du droit de
rétractation prévu à l'article ci-dessus.
ARTICLE 15 : Droit applicable et juridictions compétentes
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit Français. Tous litiges
nés de l'application ou l'interprétation des présentes conditions générales de vente et ne pouvant
être résolus à l'amiable relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de BAYONNE.